Perquisition refusée à l'Elysée

L'Elysée a confirmé avoir refusé la perquisition des deux magistrates enquêtant sur l'affaire Borrel, invoquant l'article 67 de la Constitution sur le statut pénal du chef de l'Etat. "Deux juges d'instruction se sont présentés ce matin à la présidence de la République et ont indiqué agir dans le cadre d'une information judiciaire liée à l'affaire Borrel. Il leur a été indiqué qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, il ne pouvait être fait droit à leur demande", a indiqué une source à l'Elysée.

Les deux magistrates ont quitté L'Elysée ce midi sans avoir perquisitionné.

Cet article 67 prévoit que "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu".

Cet article stipule également que

suite

un texte bien cache et voila l'etat protege et nous !! quel texte protege contre une perquisition !!