L'Elysée a confirmé avoir refusé la perquisition des deux magistrates enquêtant sur l'affaire Borrel, invoquant l'article 67 de la Constitution sur le statut pénal du chef de l'Etat. "Deux juges d'instruction se sont présentés ce matin à la présidence de la République et ont indiqué agir dans le cadre d'une information judiciaire liée à l'affaire Borrel. Il leur a été indiqué qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, il ne pouvait être fait droit à leur demande", a indiqué une source à l'Elysée.
Les deux magistrates ont quitté L'Elysée ce midi sans avoir perquisitionné.
Cet article 67 prévoit que "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu".
Cet article stipule également que
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un texte bien cache et voila l'etat protege et nous !! quel texte protege contre une perquisition !!
mercredi 2 mai 2007
Perquisition refusée à l'Elysée
mercredi 11 avril 2007
Nicolas Sarkozy aurait promis une amnistie "déguisée" à Chirac
Le Canard Enchaîné révèle, dans son édition du mercredi 11 avril, un accord que Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac auraient passé il y a quelques semaines, qui devrait permettre au président sortant d'éviter toute poursuite judiciaire. D'après l'hebdomadaire satirique, le candidat de l'UMP s'y est officiellement engagé, s'il est élu à la présidence de la République, en échange du soutien de Jacques Chirac à sa candidature.
Concrètement, le nouveau projet de loi sur la lutte contre la délinquance, promis par Nicolas Sarkozy pour juillet s'il est élu, comportera un article qui imposera aux juges de clore leurs dossiers au plus tard une dizaine d'années après les faits, pour les simples délits. Le Canard Enchaîné cite un proche de Jacques Chirac, sous couvert d'anonymat: "Les dossiers trop anciens, encore à l'instruction, seront purement et simplement annulés. Le tout, au nom d'une bonne administration de la Justice…".
"Nettoyage approfondi"
Pour le président sortant, cette réforme reviendrait à annuler toute poursuite judiciaire à son encontre. Le Canard Enchaîné, qui parle de "nettoyage approfondi", rappelle les trois affaires dans lesquelles Jacques Chirac est -encore- impliqué: le dossier de l'emploi fictif d'une secrétaire de l'ex-RPR, les enquêtes sur des dizaines d'autres emplois fictifs de la Mairie de Paris et l'instruction de son collègue Jean-Marie d'Huy sur les fausses factures de l'imprimerie municipale Sempap.
D'anciens collaborateurs de Jacques Chirac, notamment Robert Pandraud et Michel Roussin, ainsi que Jean Tiberi, pourraient également bénéficier de cette disposition। Le Canard Enchaîné fait par ailleurs remarquer que cette nouvelle règle, "fixant à dix ans la durée maximale d'une instruction", va également "rendre caducs" des dossiers touchant directement Nicolas Sarkozy dans les Hauts-de-Seine: par exemple, l'affaire de son appartement sur l'île de Jatte।
S'il est élu, et que cela se fait, ce sera la confirmation qu'il est un menteur et un ripoux
